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Si vous envisagez de faire construire votre maison, vous devez choisir un constructeur sérieux et fiable. Cependant, il n'est pas toujours facile de s'assurer de la qualité de son travail et de sa solvabilité. Quelles sont les garanties qui vous protègent en cas de malfaçon, de retard ou de faillite ? Découvrez dans ce dossier quelques éléments à vérifier avant de signer le contrat avec un constructeur.
La garantie de parfait achèvement
Elle vous permet de demander au constructeur de réparer les éventuels défauts constatés lors de la réception de la maison ou dans l'année qui suit. Cette garantie est obligatoire et doit être mentionnée dans le contrat. Elle couvre tous les éléments de la construction tels que les équipements et les finitions. La garantie de parfait achèvement vous assure de disposer d'une maison conforme à ce qui a été convenu avec le constructeur.
Pour faire valoir cette garantie, vous devez adresser au constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette dernière, vous décrivez les défauts constatés et demandez leur réparation dans un délai raisonnable. Par exemple, Batibal contructeur de maison individuelle dans le Loiret 41 fait preuve de fiabilité pour cette garantie.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement, vous permet de demander au constructeur des réparations ou des remplacements. En effet, elle concerne les éléments d'équipement dissociables de la construction qui présentent un dysfonctionnement dans les deux ans suivant la réception. Il s’agit par exemple des volets, des portes, des robinets, des radiateurs pour ne citer que ceux-là. Elle vous permet de bénéficier d'un confort optimal dans votre maison. Vous n'avez pas à assumer les coûts de remplacement des équipements défectueux.
La garantie décennale
La garantie décennale vous permet de demander au constructeur de réparer des dommages. Il s'agit de ceux qui compromettent la solidité de la maison ou qui la rendent impropre à sa destination dans les dix ans suivant la réception. Cette garantie concerne par exemple les fissures importantes, les infiltrations d'eau ou les affaissements de plancher.
Elle vous protège contre les risques majeurs qui pourraient affecter la structure de votre maison et menacer votre sécurité ou votre santé. Elle est obligatoire et doit être couverte par une assurance. Pour faire valoir cette garantie, vous devez adresser au constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les dommages constatés.
La garantie de livraison
La garantie de livraison vous permet d'être indemnisé en cas de retard ou de non-achèvement de la maison par le constructeur. Elle doit être souscrite par le constructeur auprès d'un organisme financier. Ce dernier doit s'engager à verser les sommes nécessaires pour achever ou réparer la maison en cas de défaillance du constructeur. Elle doit être mentionnée dans le contrat et préciser le prix et le délai de livraison convenus.
Elle vous assure de pouvoir disposer de votre maison dans les conditions prévues et de ne pas subir les conséquences d'un éventuel abandon du chantier. Pour faire valoir cette garantie, vous devez adresser à l'organisme financier une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ladite lettre, vous devez signaler le retard ou le non-achèvement de la maison et demanderez l'indemnisation correspondante.
La garantie de remboursement
La garantie de remboursement vous permet de récupérer les sommes versées au constructeur en cas d'annulation du contrat pour un motif légitime. Par exemple, si vous n'obtenez pas le prêt immobilier nécessaire pour financer la construction ou si le permis de construire est refusé. Cette garantie doit être souscrite par le constructeur auprès d'un organisme financier.
L’organisme financier doit s'engager à vous rembourser en cas de résiliation du contrat. Elle doit être mentionnée dans le contrat et préciser les conditions et les modalités de remboursement. Elle vous permet de ne pas perdre l'argent que vous avez versé au constructeur et de pouvoir renoncer au projet sans pénalité.
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